Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un logement dont le locataire vient de décéder.

les 4 enfants refusent la succession et nous ont envoyé des attestations.

L’un des enfants souhaite néanmoins accéder au logement.

dans la mesure où la succession est refusée, peut-il accéder au logement et se servir sur certains biens et nous laisser débarrasser uniquement les biens sans valeurs ?

dans cette situation et en qualité de propriétaires , devons-nous demander l’autorisation de vider le logement ?

 

en vous remerciant

 

 

0
0

Bonjour,

S’ils refusent la succession ils n’ont pas légalement le droit d’enlever des meubles. Ceci est considéré comme du recel successoral.

Bien cordialement,

Répondre

pour répondre.