Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un logement dont le locataire vient de décéder.
les 4 enfants refusent la succession et nous ont envoyé des attestations.
L’un des enfants souhaite néanmoins accéder au logement.
dans la mesure où la succession est refusée, peut-il accéder au logement et se servir sur certains biens et nous laisser débarrasser uniquement les biens sans valeurs ?
dans cette situation et en qualité de propriétaires , devons-nous demander l’autorisation de vider le logement ?
en vous remerciant
Bonjour,
S’ils refusent la succession ils n’ont pas légalement le droit d’enlever des meubles. Ceci est considéré comme du recel successoral.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.