Bonjour, j’envisage de me retirer de la succession familiale au décès de mon père. Or je suis handicapée par une maladie mentale incurable quoique stabilisée. Ma demande peut-elle être refusée par le juge pour motif d’insanité ?
Merci de votre réponse
Jalia
Bonjour,
Selon l’article 414-2 du Code civil, l’action en nullité pour insanité d’esprit n’appartient de son vivant qu’à l’intéressé, à savoir vous.
Dès lors si vous refusez la succession, il n’y a que vous qui pourrez remettre en cause cet acte.
Bonne journée.
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