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Demande d’avis juridique concernant une annulation de réservation de chiot et remboursement d’acompte

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique sur une situation liée à l’annulation d’une réservation de chiot effectuée auprès d’une éleveuse professionnelle de Bouviers Bernois.

Voici les faits :

1. Réservation :

J’ai réservé un chiot en avril 2024 en versant la somme de 500 euros, sur un prix total annoncé de 2 000 euros.

Cette somme a été versée à la demande de l’éleveuse pour réserver un chiot de la portée à naître.

Une attestation de réservation m’a été transmise, que j’ai signée. Elle était à son nom, mais elle ne me l’a jamais retournée signée.

Ce document mentionne le mot « acompte » mais aucune clause ne stipule un caractère non remboursable, ni ne contient de conditions générales de vente ou de rétractation.

2. Annulation :

Ma situation familiale s’étant compliquée (raisons personnelles importantes), j’ai été contrainte d’annuler la réservation fin mai 2024.

J’ai prévenu l’éleveuse par téléphone et par écrit, dès que possible.

3. Réactions de l’éleveuse :

Dans un premier temps, elle est restée silencieuse.

Après relance par mail, elle m’a répondu qu’étant donné qu’il s’agissait d’un « acompte », elle était en droit de refuser tout remboursement, se basant sur l’article 1590 du Code civil.

4. Mon analyse et mes questions :

Je n’ai jamais signé de contrat de vente, uniquement cette attestation unilatérale.

Je n’ai reçu ni conditions générales de vente, ni formulaire d’information précontractuelle.

Je n’ai jamais été informée d’une clause de non-remboursement.

Aucune stipulation contraire n’étant prévue, je comprends que, selon l’article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des arrhes et donc remboursables en cas de rétractation.

5. Pièces disponibles :

Attestation de réservation signée de ma part uniquement

Échanges de mails (relance, refus de remboursement)

Captures d’écran du site web de l’éleveuse (aucune CGV ni clause sur les annulations)

Je vous remercie par avance pour votre regard sur cette situation. Mon objectif est de trouver une solution

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Bonjour,
La distinction entre “acompte” et “arrhes” est fondamentale lors d’une réservation, en particulier pour déterminer si la somme versée est remboursable en cas d’annulation. L’acompte engage définitivement les parties : la vente est réputée conclue, et la somme n’est en principe pas restituée si l’acheteur se rétracte. Les arrhes sont une somme versée à la conclusion du contrat qui permet à chaque partie de se dédire, l’acheteur en perdant la somme, le vendeur en la restituant au double.
La qualification de la somme versée ne dépend pas uniquement du terme employé mais aussi de la volonté réelle des parties et des circonstances du contrat. Même si le document mentionne “acompte”, les juges doivent rechercher la commune intention des parties et peuvent requalifier la somme en “arrhes” si les éléments du contrat s’y prêtent. Ceci est d’autant plus vrai lorsque la rédaction contractuelle est ambiguë ou incomplète. De plus, l’article L. 214-1 du Code de la consommation pose une présomption : sauf stipulation contraire, toute somme versée d’avance par un consommateur à un professionnel dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de services est réputée être des arrhes. En pratique, il est donc présumé que vous avez versé des arrhes, et non un acompte, sauf si le contrat prévoit expressément l’inverse ou si les éléments contractuels démontrent une volonté claire d’écarter cette règle.
Dans votre situation, le contrat :
  • mentionne “acompte” mais ne comporte aucune clause de non-remboursement, ni de conditions générales, ni de clause de rétractation ou de dédit explicite,
  • n’a pas été signé par l’éleveuse, et la version signée n’a pas été retournée,
  • concerne une réservation à venir, pour laquelle vous avez notifié votre désistement avant la naissance du chiot.
Dans ces conditions, la présomption légale d’arrhes joue en votre faveur : la somme de 500 € devrait être considérée comme des arrhes, sauf démonstration contraire par l’éleveuse d’une volonté commune d’en faire un acompte non remboursable. En l’absence de clause claire, la jurisprudence est constante : le simple usage du mot “acompte” ne suffit pas à faire obstacle à la présomption d’arrhes, notamment lorsque le contrat est déséquilibré ou peu détaillé.
L’article 1590 du Code civil ne s’applique pleinement qu’aux arrhes. Il prévoit que :
  • si l’acheteur annule, il perd les arrhes versées (ici, les 500 €),
  • si le vendeur annule, il doit restituer le double des arrhes.
En revanche, si la somme est un acompte, le contrat est irrévocable : l’acheteur doit poursuivre la vente ou risquer d’être condamné à verser la totalité du prix ou des dommages-intérêts. Mais, en présence de la présomption d’arrhes, la solution la plus probable est la perte de la somme versée, sans autre sanction.
Ainsi, la somme versée est considérée comme des arrhes, et non un accompte, car :
  • Vous êtes un consommateur, l’éleveuse est une professionnelle ;
  • Le contrat ne comporte pas de clause claire de non-remboursement ni de conditions générales ;
  • La version signée ne vous a pas été retournée ;
  • La présomption légale d’arrhes de l’article L. 214-1 du Code de la consommation s’applique.

En annulant, vous perdez la somme versée (500 €) comme prix du dédit, mais l’éleveuse ne peut exiger davantage ni vous contraindre à acheter le chiot. Si l’éleveuse annulait la vente, elle devrait vous restituer le double des arrhes, soit 1 000 €.

Nous vous recommandons de demander à l’éleveuse de prouver l’existence d’une clause d’acompte non remboursable clairement acceptée et signée par vous, faute de quoi la présomption d’arrhes s’applique. Vous pouvez rappeler à l’éleveuse l’article L. 214-1 du Code de la consommation et la jurisprudence applicable. En cas de litige persistant, saisissez la DGCCRF ou le médiateur de la consommation compétent.

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