Bonjour , ma femme et moi apprenons nov 2019 par une mise en demeure que les impôts n ont pas eu notre déclaration de revenus .surpris nous contastons qu effectivement sur le site des impôts qu il existe aucune trace de notre déclaration ! Nous faisons part de notre étonnement aux impôts et nous leur adressons notre déclaration . Nous ne sommes pas plus inquiet dans la mesure où chaque mois nous sommes prélevés à la source . Juillet 2020 nous recevons notre avis d impot nous réclamant plus de 4800 euros à payer pour mi août . Nous essayons tant bien que mal de nous faire expliquer et comprendre la situation . Par différents messages , enfin on nous explique l année blanche et le Cimr. Du fait que notre déclaration n ait pas été spontanée nous ne pouvons bénéficier du crédit d impot . Nous faisons une demande d indulgence auprès de notre centre des impôts qui nous octroie un remboursement de 800 euros correspondant à une majoration de 20 % en reconnaissant notre bonne foi .Enfin on nous a pris en tout 4800 euros , on nous en rembourse que 800 euros . On nous reproche aussi de ne pas avoir répondu à un courriel d août 2019 nous alertant que notre déclaration n à pas été faites ! Et la encore une fois ,nous n avons pas de chance l adresse mail utilisée par les impôts n est plus d actualité car nous avons plus le mot de passe . Nous avons fait appel au conciliateur qui a rejoint la décision des impôts . Nous nous demandons dans la mesure où sur nos déclaration de revenus depuis plusieurs années nous notifions pour chaque declarant une adresse mail , pourquoi les impôts n ont pas utilisés les deux adresses mails ? A quoi cela sert de pouvoir renseigner une adresse mail pour chaque declarant si l on ne s’en sert pas! Pouvons nous dans notre situation nous appuyer sur ces adresses mail non utilisees pour contester la décision des impôts et récupérer notre argent ?
Bonjour,
La seule chose que les impôts peuvent vous faire grâce c’est effectivement les majorations, en revanche, je pense qu’il est trop tard pour le CIMR…
Vous pouvez jouer sur l’adresse mail si vous le souhaitez mais je ne penses pas qu’ils fassent un autre geste, il faudra alors entamer des démarches si vous y tenez.
Bon courage à vous !
Bonjour,
Il convient de contester ce redressement par voie de réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts. Il convient par ailleurs de formuler une demande de sursis de paiement afin de ne pas régler cette somme. Il existe des arguments juridiques pour contester ce type de redressement :
– basé sur les commentaires officiels de l’administration fiscale si la situation factuelle le permet;
– basé sur l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (et en particulier le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques), le cas échéant.
bien à vous,
Bonjour,
Il convient de contester ce redressement par voie de réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts. Il convient par ailleurs de formuler une demande de sursis de paiement afin de ne pas régler cette somme. Il existe des arguments juridiques pour contester ce type de redressement :
– basé sur les commentaires officiels de l’administration fiscale si la situation factuelle le permet;
– basé sur l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (et en particulier le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques), le cas échéant.
bien à vous,
Bonjour,
Il convient de contester ce redressement par voie de réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts. Il convient par ailleurs de formuler une demande de sursis de paiement afin de ne pas régler cette somme. Il existe des arguments juridiques pour contester ce type de redressement :
– basé sur les commentaires officiels de l’administration fiscale si la situation factuelle le permet;
– basé sur l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (et en particulier le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques), le cas échéant.
bien à vous,
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