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refus d'une enquête sociale

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Bonjour

Père, en procédure pour mon fils, l’avocat de la partie adverse a demandé une enquête sociale, argumentant en fournissant des attestations de mon ex femme (mensongères et non fondées) mais suffisantes pour inciter le JAF à creuser plus loin. J’ai dis au JAF que je ne demandais pas ce type d’enquête et que si la partie adverse le souhaitait c’est son droit mais que je ne le demandais pas.

Toutefois, de retour chez moi j’ai pris la décision dans un but de préserver ma vie privée et l’équilibre de ma nouvelle famille d’écrire au JAF pour lui dire que j’accédais finalement à la demande de la mère (droit de garde exclusif à l’épouse, résidence habituelle de l’enfant chez la mère, pension,etc.) et que je demandais donc l’annulation de ma demande de modification de l’autorité parentale, autrement dit j’acceptais toutes les requêtes de la mère et revenait sur celles que je demandais. Ce à quoi j’ai deux questions :

le JAF peut-il refuser mon annulation de de requête de modification(Cerfa…) même si j’accepte de changer ma position en acceptant toutes les doléances de la mère et en refusant de prononcer les miennes ? et accepter mes doléances en clôturant l’affaire ?

Si le JAF maintient l’enquête sociale, ai-je le droit de refuser que cet enquêteur rentre dans mon domicile ? quelles sont les conséquences ? dois-je au préalable adresser un courrier refusant cette enquête sociale au moment où l’on m’en avisera ou bien est-ce impossible ? y a-il possibilité d’usage de pressions (sérurrier, gendarmerie, condamnations pénales, etc. ?)

Merci

PapaG

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Bonjour, s’agissant de l’annulation de la requête d’abord, le JAF ne peut pas la refuser, seule la partie adverse le peut. En l’occurence, étant donné que vous acceptez les demandes de votre  ex-femme, il est peu probable que celle-ci refuse.

S’agissant de l’enquête sociale ensuite, non vous ne pouvez refuser que l’enquêteur rentre dans le domicile, car la majeure partie de l’enquête se déroule à domicile.

De plus, il est déconseiller de refuser une enquête sociale par l’un des deux parents, car cela pourrait être mal perçu par le JAF qui serait alors moins indulgent à votre encontre.

Bonne journée !

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bonjour

merci bien pour votre réponse.

Toutefois, si la partie adverse maintien sa demande d’enquête sociale malgré que le père ai demandé l’anulation de sa précédente requête, le JAF peut-il refuser à l’avocat de la partie adverse qu’une enquête sociale soit toujours diligentée ? sachant qu’il n’y a plus rien à enquêter du fait que le père a cédé tous les droits à la mère (hébergement, garde visites au père interdites..) ?…

Et concernant le refus de faire pénétrer un enquêteur dans son domicile, il y a t-il des sanctions pénales ou amendes prévues ou “dispositif ” différent que pourrait mettre en place le JAF pour arriver à ses “fins” (d’enquête). Car l’enquêteur pourra toujours remplir son dossier avec le voisinage, la famille etc… et mentionner qu’il n’a pu accéder aux renseignements à demander au père du fait qu’on a refusé de lui parler tout simplement !?…

Merci de me préciser sur ces points

Cordialement,

PapaG

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