Bonjour,
Ma maman est décédée, laissant mon papa donc veuf. Habitant à 350 km, ma soeur a prise en charge la dossier auprès des administrations. Un notaire a donc été contacté. J’ai demandé les coordonnées du notaire et ai eu un recus de communication de ses coordonnées. Au vu de la loi, suis je droit d’exiger la communication de ces informations. Si oui, quel est le nom de ce délit. Marci
Bonjour, En principe vous serez appelé à la succession et il ne semble pas exister d’infraction en cas de non-communication des coordonnées du notaire. Vous pouvez retrouver les différents moyens de contacter le notaire en charge de la succession ici : https://www.notaires.fr/fr/faq/je-suis-cr%C3%A9ancier-d%E2%80%99une-personne-qui-vient-de-d%C3%A9c%C3%A9der-comment-retrouver-le-notaire-charg%C3%A9-de-r%C3%A9gler-sa-succession . Cordialement,
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