Bonjour
Nous sommes tous les deux étrangers résidant depuis longue date en France. Nous sommes séparés depuis l’ordonnance de non-réconciliation rendu par le tribunal en 2005. L’avocat a omis, pour des raisons de santé, de faire prononcer le divorce. Nous avons entamé en juin 2020 la nouvelle procédure par consentement mutuel, reconnue par nos deux pays. Nous avions versé au dossier les pièces requises.

Il faut noter que dans le pays de mon époux il est extrêmement difficile d’obtenir les actes d’état civil. Il lui a fallu 7 mois pour obtenir son acte de naissance qui, à l’arrivée, datait déjà de cinq mois.

Les avocats ne se sont pas concertés toute de suite. Cinq mois plus tard, le notaire propose finalement d’accepter l’acte de naissance avec la date d’émission, maintenant datant du début de notre démarche il y avait 9 mois. Nos avocats n’ont pas agit pour rédiger la convention. J’ai dû changer d’avocat en gardant le même notaire.

Maintenant le notaire dit ne plus pouvoir accepter les documents fournis. Nous ne pouvons donc pas divorcer. Il est impossible pour mon époux de refaire le voyage à l’étranger pour chercher ce document de nouveau. Il vient de commencer un nouveau travail, son pays est déconseillé pour raisons de covid, et en proie aux mouvements sociaux qui font que les déplacements sont interdits.

Mon document, par ailleurs, est considéré permanant et unique dans mon pays. Je devrais faire une fausse déclaration de perte de documents (et payer une amende) pour l’acheter de nouveau.

Ni l’un ni l’autre de nos deux pays pratique la notation en marges des documents des actes d’état civil. L’acte de naissance n’est jamais modifié et reste exactement pareil, quel que soit la date émise.

Nos avocats nous ont fait perdre espoir. Avons-nous le droit de divorcer ? Et si nous avons ce droit, comment l’exercer ? Existe-t-il une procédure qui ne requière pas des actes d’état civil de moins de six mois en provenance de l’étranger ?

En vous remerciant de votre aide
K