Bonjour,

Mon entreprise, basée à Paris, refuse de verser mon salaire sur un compte en banque situé dans un autre pays membre du SEPA (Monaco). Je lui ai rappelé l’article 9 du règlement (UE) n°260/2012, selon lequel les professionnels ne peuvent refuser un virement en euros au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre Etat Européen. Cette règle s’applique à toute entreprise privée ou à tout organisme public.

Malgré tout, rien n’est fait pour améliorer la situation. J’envisage de porter plainte.

Pouvez-vous m’aider sur la démarche à effectuer? Je dois appeler la police pour ce genre de litige?

Merci !

Julia