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Fiscalité et Immobilier
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Bonjour,

dans le cadre d’un achat immobilier, le compromis de vente stipule que j’ai droit à une revisite en tant qu’acquéreur pour vérifier le bon maintien en l’état du bien.

Cependant, malgré mes demandes, le vendeur refuse de me laisser le temps de vérifier l’absence de fuite d’eau et ne me fournira pas sa box internet pour vérifier le fonctionnement de la fibre. Je ne pourrais pas non plus vérifier le bon raccordement de l’antenne TV. Le vendeur m’accorde 1 heure pour faire toutes mes vérifications.

Dans ce cas, est-il possible de demander aux notaires de séquestrer des sommes pour d’éventuels travaux de remise en état, le temps que les vérifications soient faites après la signature de l’acte authentique de vente (acte de vente avec réserve sous séquestre)? Le vendeur peut-il refuser, et de me laisser tout vérifier, et de séquestrer des sommes pour les vérifications qu’il ne me laisse pas faire?

Merci d’avance de votre retour

Cordialement.

 

 

 

 

Fiscalité et Immobilier
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bonjour,

Il y a violation du compromis ; il commet une faute contractuelle. Vous pouvez le mettre en demeure et suspendre la signature de la vente jusqu’à la réalisation des prestations promises (vérification de l’état du bien, de la fibre, etc…).

Cordialement

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Bonjour,

je suis la personne qui a posé la question.

Je me permets de rebondir, car effectivement pour moi, il y a carence volontaire.

Cependant, je ne souhaite pas retarder la vente, tout en étant sûr que le vendeur prendra en charge les éventuelles réparation (j’ai des emails du vendeur avant le compromis me certifiant qu’il n’y a pas de fuite d’eau et que la fibre fonctionne).

Du coup, je reviens sur ma question initiale:

Est-il possible de réclamer de séquestrer des sommes pour d’éventuels travaux de remise en état, le temps que les vérifications soient faites après la signature de l’acte authentique de vente (acte de vente avec réserve sous séquestre)?

Le vendeur peut-il refuser, et de me laisser tout vérifier, et de séquestrer des sommes pour les vérifications qu’il ne me laisse pas faire?

Cordialement.

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