Bonjour, mon avocate refuse de me transmettre mon expertise psychologique complète car cela ferait partie du secret de l’instruction. Est-ce vrai ? Ne puis-je pas l’avoir tout de même en sachant que ça me concerne moi et je suis en droit de vouloir la consulter.
Bonjour,
En effet ce document est soumis au secret de l’instruction. Votre avocate peut vous faire un compte rendu mais ne peux pas vous transmettre l’expertise.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.