‘j’ai un préavi de 3 mois à faire mais je voudrais le passer à un amis pour qu’il y vivent car moi je part mais le propriétaire n’est pas d’accord et refuse que je prête ma chambre as t’il le droit de refuser ?
Merci
- Il y a 1 an Posté
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Bonjour,
Article 1103 du Code civil: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Pour modifier un contrat, il est nécessaire d’avoir l’accord des deux parties.
- Charlotte GIORIA a répondu Il y a 1 an
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