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Madame, Monsieur,

 

J’ai fait refaire la couverture de chez moi il y a deux ans. Le travail effectué n’est pas satisfaisant, il y a beaucoup de malfaçons que je n’évoquerai pas ici car ce serait trop fastidieux. Après deux lettres de mise en demeure pour reprise du chantier, j’ai fait parvenir à l’assureur de l’entrepreneur (attestation décennale) l’ensemble du dossier. Il se trouve que cet entrepreneur a souscrit auprès de cet assureur en novembre 2019. Le chantier n’a débuté qu’en décembre 2019 car j’avais exigé que l’entrepreneur me fournisse sa décennale avant. Néanmoins,sur la facture d’acompte, apparait la date de sa visite sur le futur chantier, à savoir le 24/08/19 et non celle de novembre, au moment où il m’envoie cette facture (l’a t-il fait exprès? Je me pose la question aujourd’hui). Toujours est-il qu’à l’époque, cela ne m’alerte pas évidemment et je signe la facture avec cette date dessus. Pour cette raison, l’assureur refuse d’ouvrir un dossier sinistre car il se fit à cette date sur la facture d’acompte (en août l’artisan n’était pas assuré chez eux) qui n’est pourtant pas celle du chantier (décembre). ni celle à laquelle il me l’a faite parvenir (novembre). .J’ai les traces de tous mes échanges par mail avec l’entrepreneur. Est-ce suffisant pour prouver que le chantier a été effectué lorsque l’artisan était assuré chez cette assurance et faire valoir ma bonne foi face à ce qu’il convient d’appeler un escroc.

Je précise que je n’ai pas d’assistance juridique auprès de mon assurance.

Je vous remercie beaucoup, je ne sais plus comment faire.

M.Asaro

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Bonjour,

Pour être valable, la garantie décennale doit impérativement être contractée avant le début de tout travaux, si vous pouvez effectivement prouver que les travaux ont débutés en décembre, l’artisan était couvert par l’assurance. D’autant que l’assurance est obligatoire et qu’un défaut d’assurance expose l’artisan à une amende, voir une peine de prison.

Bien cordialement,

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