Rechercher
Rechercher

Réévaluation

0
0

Bonsoir

Je voudrais faire réévaluer la pension alimentaire.  Vais- je être convoquée devant le juge des enfants ?

0
0

Bonjour,

Non vous n’allez pas obligatoirement devoir être convoquée devant le juge. Si vous souhaitez réévaluer la pension, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 11530 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception au service du JAF du tribunal judiciaire du domicile du parent qui doit recevoir la pension. Vous devez apporté les pièces démontrant un changement des ressources depuis la dernière décision. Vous devez également fournir :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • livret de famille,
  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…),
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…),
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire,
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

Répondre

pour répondre.