Bonjour, ai-je le droit de faire appel au gendarme pour récupérer ma fille chez son père? Monsieur a perdu son permis (encore) et depuis il a toujours un problème pour ramener ma fille. Je lui es dit que je ne ferai plus le déplacement et qu’il devait trouver des solutions par lui même. Il c’est juste moquer de moi et ma dit “on vera bien”.
- Il y a 1 semaine Posté
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Bonjour,
En cas de non présentation d’enfant, vous avez la possibilité de porter plainte auprès des gendarmes au titre de l’article 227-5 du Code Pénal,
Certains gendarmes peuvent accepter de vous accompagner pour aller récupérer l’enfant, cela dépend des effectifs et de leur mission,
En cas de non entente avec l’autre parent, vous pouvez également saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d’avoir une audience pour modifier les droits de garde et faire état de la situation auprès du juge,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 3 jours
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