Bonjour ,
Suite à un permis de construire accorder à une société sur le terrain voisin , j ai fais un recours gracieux a la mairie ,donc après 2 mois sans réponse ou rejeter , je dois faire un recours contentieux. Mais Le contentieux assigne bien la mairie devant un tribunal administratif qui a délivré le permis ou la société qui va s’installer sur le terrain?
Merci bien a vous.
Bonjour, pour le moment c’est la commune que vous devez assigner devant le tribunal administratif. J’attire votre attention sur le fait qu’il est primordial que vous démontriez la présence d’un préjudice subi. Une fois que les travaux auront débuté, vous pourrez toujours assigné le propriétaire du terrain voisin au civil, toujours sous réserve de l’établissement d’un préjudice. Cordialement.
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