Bonjour j aimerais savoir ce que je peux faire contre une société auprès duquel j ai acheter un véhicule .J ai demander l annulation et le remboursement de mon achat on m a dit que je serais rembourser sous 14 jours cela va faire un mois et je n ‘ai toujours pas été rembourser , après de nombreux messages de ma part pour en savoir plus sans réponse concrète de leur part je leur ai dit que j engagerais des poursuites contre leur société depuis je n arrive plus a les contacter .Peut on m ‘aider?
Bonjour,
Lettre de mise en demeure pour demander le remboursement des sommes versées.
Article L221-24 du Code de la consommation prévoit un délai de 14 jours pour le remboursement du professionnel auprès du client ayant exercé son droit de rétractation.
En cas de retard, les sommes qui sont dues seront majorées en fonction du nombre de jours de retard.
Si le professionnel à la suite de la mise en demeure ne rembourse pas, il est possible de saisir le médiateur de la consommation. Il est possible de signaler la situation auprès de la DGCCRF.
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