La Cipav a oublié de m’affilier lors de la création de mon entreprise individuelle en 2007. Je n’ai donc aucun trimestre ni point de retraite pour 2007 à 2015. Quels recours puis je lancer contre la Cipav ?
Bonjour,
Vous pouvez tout d’abord contacter par écrit la CIPAV pour signaler cette omission et demander une régularisation rétroactive de votre affiliation pour la période concernée. Cette démarche pourrait permettre la validation des trimestres et l’attribution des points de retraite correspondants, sous réserve du paiement des cotisations dues pour ces années.
En cas d’échec, vous pourrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CIPAV.
Si cette démarche se solde également par un échec, il vous faudra saisir le Médiateur de la CIPAV.
En dernier recours, vous pourrez porter le litige devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois après la notification de la décision de la CRA ou l’expiration du délai d’un mois imparti à la CRA pour statuer.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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