Bonjour Madame, Monsieur,
J ai deux reconnaissances de dettes de 2020 et 2021 d un montant de 5000 francs suisses d une personne qui était en instance de séparation et qui est décédée subitement en mars dernier.
La mère de cette personne est au courant et m a transmis que je suis une des nombreuses personnes qui lui aurait prêté des sommes d argent.
Comment procéder dans ce cas précis tout en sachant que la personne a une concubine mais c est délicat.
Avec mes meilleures salutations Mme Gisiger
Bonjour,
Cette personne est française? Ceci est un forum uniquement de droit français. Si cette personne est française vous devez déclarer votre créance créance dans le délai de 15 mois à partir de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net par l’héritier. Si les héritiers acceptent purement et simplement la succession vous pourrez vous retourner contre eux.
Bien cordialement,
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