Bonjour,
Mon conjoint et moi-même sommes militaires et nous sommes pacsés début mars. Nous avons chacun déclaré notre changement de situation qui en théorie engendre l’attribution d’une prime propre aux militaires qui est l’ICM (indemnités pour charges militaires), qui doit passer au taux “chargé de famille”. Cependant, si cette prime est perçue automatiquement pour deux personnes mariées, dans le cas de personnes uniquement pacsées, l’armée ne reconnaît le PACS qu’à partir du 1er jour de la 3e année de PACS. Autrement dit, l’armée refuse d’attribuer l’ICM à deux personnes pacsées depuis moins de deux ans mais l’attribue dès le a premier jour du mariage dans le cas de deux personnes mariées. Cette pratique est-elle légale ? Un recours est-il possible ?