Bonjour
Je suis en clm et en fin de droit depuis avril 2018 pour une depression majeure du à un conflit hiérarchique je voudrais savoir si je peux encore demander une reconnaissance d imputabilité de service car je ne savais pas que c était possible .J’ ai 34 ans d ancienneté dans ce service sans aucuns problèmes.
Merci d avance
Cldt
Eirelav
Bonjour,
La déclaration de maladie professionnelle doit se faire dans un délai de 2 ans à compter :
(article 47-3 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires)
Cordialement,
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