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Bonjour,j ai signé une reconnaissance de dettes entre particuliers devant notaire en 2006 dont la loi permettai 30 ans pour réclamer cette dette,avec la loi de juin 2008 est ce que c elle ci est passer à 5 ans ou comme la loi d  avant elle reste sur 30 ans ayant était signé avant 2008

Cordialement

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Bonjour,

la loi qui s’applique aux contrats est la loi qui s’applique le jour de la conclusion du contrat.

Bien à vous

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