Bonjour,j ai signé une reconnaissance de dettes entre particuliers devant notaire en 2006 dont la loi permettai 30 ans pour réclamer cette dette,avec la loi de juin 2008 est ce que c elle ci est passer à 5 ans ou comme la loi d avant elle reste sur 30 ans ayant était signé avant 2008
Cordialement
Bonjour,
la loi qui s’applique aux contrats est la loi qui s’applique le jour de la conclusion du contrat.
Bien à vous
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