Madame, Monsieur, bonjour,

Après notre mariage (sans contrat initialement), nous avons changé de régime matrimonial avec mon ex mari pour adopter celui de la communauté universelle. Maintenant que nous divorçons, j’aimerais savoir si des récompenses sont dues sur :

1. des sommes données
2. et des sommes remployées

au moment de l’achat d’un bien commun, sachant qu’il est noté dans le contrat de communauté universelle :

“sont exclus les biens donnés ou légués sous la condition qu’ils n’entreront pas en communauté, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi de biens propres”.

L’achat de ce bien commun est intervenu avant le changement de notre contrat de mariage et les sommes données et remployées sont notifiées dans l’acte notarié d’achat du bien commun.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.