bonjour
Mon notaire me réclame et me menace d envoyer l huissier si je ne règle pas une facture qui date de 2018.j ai fais un cheque de 2900 euros pour une donation d un terrain que le notaire a perdu .en sachant que j ai le reçu de l acte officiel avec marqué payer le …par cheque N…
Est il en droit de me les réclamer 3 ans après ?
merci de votre réponse
Bonjour, La dette continue d’exister selon la durée de sa prescription même s’il incombait au notaire d’encaisser le chèque. S’il réclame cette somme, il devra démontrer que la dette existe toujours et qu’aucun paiement n’est intervenu. De votre côté, il vous incombera de montrer que vous avez réglé cette dette. (notamment avec l’acte officiel) Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.