Bonjour.quand j étais marie( je suis maintenant en instance de divorce) mon ex mari avait les huissiers aux fesses et le fisc.il donnais donc de l’argent a ma fille majeurepour qu elle mette l argent sur son compte à elle et elle lui redonner quand il en avait de besoins comme ça les huissiers ne pouvait rien prendre sur son compte il devait laisser juste le minimum.nous n avions jamais eu de compte commun et je ne voyais pas ses relevés de comptes.je n ai jamais sue combien il a donner à donner à ma fille ni combien de temps cela a durer .une amie m à dit de porter plainte. Mais pour quel motif et contre qui exactement ? Qu elles peuvent être les condamnation ? Ils savaient tout les deux que c tait illégal. Merci
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte pour organisation d’insolvabilité en vertu de l’article article 314-7 du Code pénal. Les peines vont jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Bien cordialement,
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