Bonjour,
Une société a engagé des poursuites judiciaires contre x personne.
Or il se trouve que cette société est radiée d’office pour vice de constitution, que devient la procédure de justice que cette dernière a engagée?
merci
Bonjour,
Une radiation d’office n’entraine pas nécessairement la perte de la personnalité morale d’une société. Ainsi, si elle est encore une personne morale, la société pourra encore faire l’objet d’un procès ou engager une procédure contentieuse et donc également poursuivre l’action qu’elle a déjà engagée.
Cordialement.
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