bonjour, mon assurance voiture a été radiée au bout d’un mois car l’assurance precedente tardait a m’envoyer mon relevé d’information, ma voiture s’est retrouvée en fourrière pendant presque un mois.
cette voiture est electrique pour travailler et me garer a paris pour mon travail, du coup un ami m’a preté la sienne a essence , ça coute cher pour le stationnement,
j’ai été controlée et ma voiture a été emmenée en fourriere, quelques jours avant la radiation je suis allée a ma banque qui m’assure pour montrer les mails que j’échangeais afin d’obtenir mon relevé d’information
de la part de mon employeur précédent, qui avait également fait la demande necessaire a son assureur.
j’ai montré ça a ma banque, qui a appelé leur assureur pour lui expliquer, ma demande était d’attendre ce qui au téléphone a été accepté,,
on ne m’a pas donné de date limite
je me sentait en securité en attendant d’obtenir l’attestation, sans savoir que je ne l’était pas
Bonjour,
Votre situation met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer les assurés lors du changement d’assureur, notamment en cas de retard dans la transmission du relevé d’information. Ce document est essentiel pour la souscription d’un nouveau contrat d’assurance automobile.
La loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. Cette obligation est prévue par l’article L211-1 du Code des assurances.
En cas de défaut d’assurance, les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, conformément à l’article L325-1 du Code de la route.
Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule, comme le dispose l’article L325-1-2 du Code de la route.
Vous avez agi de manière proactive en informant votre nouvel assureur du retard dans la transmission de votre relevé d’information et en fournissant les échanges de courriels à l’appui. Il est regrettable que, malgré cette démarche, votre contrat ait été résilié sans qu’une date limite ne vous soit communiquée.
L’article L113-1 du Code des assurances précise que:
“Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.”
Cela signifie que, sauf clause spécifique dans votre contrat, l’assureur doit couvrir les dommages, sauf en cas de faute intentionnelle ou dolosive de votre part.
Face à cette situation, plusieurs démarches peuvent être envisagées :
Réclamation auprès de l’assureur : Adressez une réclamation écrite à votre assureur, en rappelant les faits et en joignant les preuves de vos échanges.
Médiation de l’assurance : Si la réponse de l’assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site officiel : https://www.mediation-assurance.org/.
Action en justice : En dernier recours, une action en justice peut être envisagée pour contester la résiliation du contrat et demander réparation des préjudices subis.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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