Bonjour,
Suite à notre séparation, mon ex conjoint veut racheter mes parts pour la maison que nous avions en commun mais la fosse septique a été déclarée non conforme.
Doit on faire les travaux de remise en conformité avant de signer chez le notaire?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, il est préférable de procéder aux travaux au préalable. Néanmoins, la loi ne prévoit pas à qui incombe la charge du paiement des réparations. Dès lors, vous pouvez convenir que le prix des réparations sera pris en considération dans la soulte. Il est recommandé de le prévoir par un accord écrit avant lesdites réparations. Cordialement,
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