Bonjour,
Dans un procès entre A et B, A verse une pièce a savoir un contrat.Ce contrat est conclu entre 2 parties (A et Y), mais il apparaît que ce document comporte de fausses déclarations.
La personne contre qui est produite cette pièce a savoir B peut elle dénoncer les fausses déclarations, ce document ayant pour but de faire valoir un droit et de porter préjudice au patrimoine de B?
Cordialement
bonjour,
En cas de fausses déclarations, il peut contester l’acte en demandant au juge de recourir à la procédure d’inscription de faux (articles 299 du Code de procédure civile).
Cordialement
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