Bonjour, salariée d une entreprise de service a la personne depuis 2016, J ai du entamer une procédure en référé aux prud’hommes suite à la “disparition”de mon employeur, J ai eu gain de cause et la société a été mise en redressement judiciaire transformé en liquidation judiciaire. J ai rencontré le liquidateur judiciaire qui a sous estimé ma créance. Ma question est : est ce au mandataire d’établir la déclaration de créances, ou au créancier ? Par ailleurs existe t il un recours pour refuser cette déclaration ? J espère avoir été claire
Merci
Muriel
Bonjour, La déclaration de créances peut être faite par : Le créancier lui-même lorsque c’est une personne physique; Un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d’une délégation de pouvoir, par exemple); Un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite. Vous devez donc la faire dans les plus brefs délais. Je vous invite à remplir le formulaire Cerfa n° 10021*0 et à le transmettre au liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec avis de réception. Cordialement.
Bonjour et merci pour votre rapidité,
Malheureusement le mandataire judiciaire a déjà envoyé la déclaration de créances (alors que de mon côté j’ avais jusqu’au 29 mars pour établir la mienne) et ce avec des montants ne correspondant pas à ce que le jugement des prud’hommes avait “requis”.
Dans ce cas, quelle est la déclaration retenue ?
Merci encore
Muriel
Bonjour, en principe ce devrait être la votre qui devrait être retenue étant donné que le liquidateur judiciaire n’avait pas votre signature ni de justificatif. Je vous invite à l’envoyer dès que possible. Cordialement.
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