Bonjour , je louais un local-bureau à une entreprise qui vient d’être déclarée en liquidation juridique.
Mon bail stipuler un préavis d’un an , aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Dans ce cas, suis-je donc privé des mois de loyers du préavis ??
Merci d’avance de votre réponse .
J-Pierre BENISTANT
Bonjour,
Préavis d’un an : clause illégale. Le préavis est de six mois, c’est d’ordre public : articles L145-4 L145-15 du code de commerce.
De toute façon, cela ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire. Le jugement de liquidation met fin au bail.
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