Bonjour , je me permet de vous écrire
voilà il y a 1 ans et demi mon ex conjoint m’a fait signer involontairement un papier stipulant que je lui donnais mes part de maison en compensation du rachat de crédit , hors je ne suis pas d accord avec cela .
ça fait maintenant 18 mois et il n’y a toujours pas eu de signature chez le notaire .. je voulais savoir si le projet était caduc après autant de temps sans nouvelles .
et sinon comment faire en sorte d annulé cette vente dont je n’étais en aucun cas d accords. ?
merci de votre réponse
Bonjour, si vous estimez que vous avez signé un contrat contre votre volonté, vous pouvez tenter de prouver qu’il y a eu, lors de la conclusion du contrat, un vice du consentement (art. 1130 et suivants du code civil) qui sont l’erreur, le dol et la violence.
A condition de prouver un de ces vices du consentement, vous pourrez demander en justice l’annulation du contrat vicié.
Cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.