Bonjour
Notre mère agée de 87 ans à 100% l’usufruit et nous avons avec ma soeur la nue propriétée.
Nous voulons vendre sa maison avec son accord, quelle est la répartition de la vente soit 260000€ et le coût fiscal?
Cordialement
Bonjour,
La valeur de l’usufruit et de la nue propriété est établi par l’art. 669 du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173/
Votre mère touchera le pourcentage du prix de vente correspondant à la valeur de l’usufruit (30%). Les frais de notaire sont partagés de la même manière que le prix de vente.
Cordialement
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