Bonjour, pour pouvoir délivrer ces reçus fiscaux, vous pouvez vous assurer auprès de l’administration fiscale que vous êtes bien d’intérêt général par la procédure du rescrit fiscal. Pour cela, vous devez présenter votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des finances publiques de votre siège. La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge. La demande doit comporter : une présentation précise, complète et sincère de l’activité exercée par l’organisme, et toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier s’il s’agit bien d’un organisme d’intérêt général exerçant son activité dans l’un des domaines requis. L’administration fiscale a 6 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de la demande. Si l’administration demande des informations complémentaires, le délai de 6 mois ne court qu’à partir de la réception de la totalité des éléments du dossier. Passé le délai de 6 mois, sans notification d’accord de l’administration, une association peut émettre des reçus fiscaux. Si l’administration répond négativement à la demande de rescrit après le délai des 6 mois, sa décision s’impose à l’association qui doit cesser d’émettre des reçus fiscaux. Mais l’administration ne peut pas en revanche appliquer de pénalités pour la période pendant laquelle l’association se trouvait sans réponse. Lorsqu’elle est négative, l’administration doit motiver sa décision. Si l’organisme ne partage pas l’avis de l’administration, il peut demander un second examen dans un délai de 2 mois à condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux.