Bonjour, Ma mère va rentrer en maison de retraite. Elle est propriétaire de sa maison actuelle et j’en suis l’usufruitière (fille unique). Si avec son accord je vends la maison et toujours avec son accord, j’en achète une autre. Est-ce que ce nouveau bien restera dans ma famille (bien propre) en cas de divorce d’avec mon mari (je suis sous le régime de la communauté réduite aux acquets) ou devrai je partager cette nouvelle maison si nous divorçons.
Ce qui se fera peut être : Acheter un fonds de commerce PATISSERIE pour mon gendre pacsé avec ma fille (vente de ladite maison de ma mère).
Quel sera le statut de mon gendre et ma fille dans ce fonds de commerce ? locataire ? usufruitière pour ma fille ? je ne sais pas.
Je vous remercie.
bonjour,
Si vous êtes usufruitière par donation, legs ou succession, cet usufruit constitue un bien propre. Au moment de la vente, il faudra faire une clause d’emploi pour que les fonds restent des biens propres et préciser qu’ils vont être employés pour racheter un bien qui restera un bien propre. Si ces clauses figurent dans l’acte, la maison ne deviendra pas un bien commun, c’est-à-dire qu’il ne tombera pas dans la communauté légale.
cordialement
Je vous remercie.
Cordialement.
Je vous remercie.
Cordialement.
et si je loue cette maison au lieu de la vendre : Comme nous avons un compte bancaire commun mon mari et moi et si nous nous séparions, j’ouvrirais un nouveau compte bancaire à mon nom exclusif. Pourrai je faire tomber le montant du loyer sur ce dernier compte en procurant le RIB, et quand devrais je le faire ?
Merci
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