Bonjour, en principe il n’y a pas de délai particulier à respecter hormis l’article 15 du Code de procédure civile qui dispose que les parties ont l’obligation de se communiquer les pièces en temps utile sur lesquelles elles vont baser leurs plaidoiries. Il faut en effet que la partie adverse ait le temps d’examiner les pièces, c’est le principe du contradictoire. Le strict minimum étant de les envoyer jusqu’à 48h avant le début de l’audience, mais vous vous exposez dans ce cas à un report d’audience. Bien à vous !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.