Bonjour,
J’ai effectué plusieurs demandes d’effacement de dette pour ce trop percu qui date de plus de 4 ans. Pole Emploi revient vers moi pour me réclamer la somme de 1000 €. Ils sont conscients que ce n’est pas ma faute mais ne veulent pas effacer ma dette. J’ai recu une indemnisation concernant ma formation d’école d’infirmière. J’avais lu que le délai de prescription d’un trop percu suite à une erreur de Pole Emploi était de 3 ans. Mais suite à ca ils ont répondu que les sommes que j’avais perçus, étaient dans le cadre d’une prestation publique et non dans le cadre du régime d’assurance chômage.
Ainsi, le délai de prescription n’est pas de trois ans mais ramené à cinq ans. (article 2224 du code civil).
J’aimerais avoir votre avis sur cela.
Bonjour, l’Article L5422-5 du code du travail indique que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans et qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Quant à la distinction entre l’allocation dans le cadre de l’assurance chômage et de la prestation publique, rien n’est indiqué sur le site de Pôle Emploi. Vous pouvez saisir le Médiateur de Pôle Emploi après réclamation auprès de votre pôle emploi. Cordialement,
Merci pour votre réponse ca me conforte dans mon idée et j’espère que le médiateur donnera une réponse positive à ma demande.
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