Bonjour,
Suite a un licenciement jugé sans raison par la cour d’appel des prud’hommes, la partie adverse a formé un pourvoi en cassation.
Je viens de recevoir une ordonnance de désistement qui dit “En application de de l’art. 1026 du code de la procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société “adverse” de son désistement.
En conséquence le conseiller délégué constate le désistement du pourvoi.”
Que cela signifie t il et que dois je faire ?
Est ce l’abandon pur et simple du pourvoi et je n’ai rien à faire ou… ?
Merci de votre expertise dans ce langage judiciaire assez obscur pour le néophyte que je suis.
Roger Dupont
Bonjour,
Le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement. Ce désistement consiste seulement à renoncer à une demande en justice afin de mettre fin à l’instance.16 mai 2019
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