Bonjour,

Article L217-4 du Code de la consommation : la garantie légale de conformité oblige le vendeur d’un bien à délivrer un produit conforme à la description.

Article L217-7 du Code la consommation : l’acheteur peut agir 2 ans à compter de la livraison du produit.

Article L217-8 Code de la consommation : un remboursement est possible si l’article n’est pas conforme.