Bonjour,

À la suite de la réception d’un PV, vous disposez 45 jours pour payer les amendes mais vous avez effectivement le droit de contester si vous estimez que celle-ci est injustifiée (cette contestation doit généralement également être faite dans un délai de 45 jours après la notification du PV). En cas de PV pour excès de vitesse ou autre infraction relevée par radar, vous avez le droit de demander la preuve de l’infraction (la photo). Si les photos sont floues ou ne permettent pas d’identifier clairement le véhicule ou l’infraction, cela pourrait être un motif de contestation.

La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est une procédure utilisée par l’administration fiscale pour recouvrer des créances non payées, comme des amendes majorées. Elle permet de saisir directement les sommes dues sur vos comptes bancaires après plusieurs tentatives de recouvrement amiable. Cependant, vous auriez dû recevoir un avis préalable à la saisie (par lettre recommandée ou autre). Si vous n’avez pas reçu cet avis, cela constitue une irrégularité dans la procédure et vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester, à juste titre.

Les amendes forfaitaires simples se prescrivent (délai de prescription) par 1 an à partir de la date de l’infraction (Article 9 du Code de procédure pénale) et par 3 ans si l’amende a été majorée (l’administration peut donc tenter de recouvrer les amendes majorées pendant cette période). Dans votre cas, puisque les PV datent de près de 3 ans, il est probable qu’il s’agisse d’amendes majorées, pour lesquelles le Trésor public a encore le droit d’effectuer des démarches de recouvrement, comme la SATD (cependant si vous n’avez pas reçu les notifications initiales des PV et que l’administration ne peut prouver la bonne transmission, cela pourrait aussi être un argument en votre faveur).

Il semble que vous ayez déjà entrepris certaines démarches, fructueuses, pour obtenir une réduction de l’amende et le remboursement partiel des sommes saisies. Gardez une trace de toutes vos communications avec les autorités, ainsi que les preuves de non-réception des avis, pour appuyer vos propos.

Concernant l’interlocuteur adéquat dans ce type de situation, vous pouvez tenter en 1^er lieu un recours gracieux auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) en expliquant les irrégularités de la procédure et les difficultés rencontrées pour contester les PV, c’est lui qui est en charge des contestations. Si vous rencontrez des difficultés persistantes, vous pouvez aussi saisir gratuitement le Défenseur des droit (ancien Médiateur de la République), qui pourrait vous aider à obtenir une solution plus équitable et à pallier d’éventuels dysfonctionnements administratifs.

Si votre avocat vous a affirmé que poursuivre les démarches pourrait coûter plus cher que de payer l’amende, il est parfois sage de peser les coûts (amendes majorées, frais d’avocat ou de procédure…etc) et bénéfices. Toutefois, bien que le système de recouvrement des amendes puisse sembler, à juste titre, dissuasif (notamment par les délais et la complexité des démarches) vous êtes en droit de contester, d’autant plus si vous prouvez que vous n’avez jamais reçu les notifications d’infractions initiales. Vous saurez également dorénavant vers qui vous tourner en 1^er lieu pour d’éventuelles autres contestations.

N’hésitez pas si vous avez d’autres questions ou précisions à apporter.

Bien cordialement

L’équipe DMMD