Bonjour
Je voulais savoir s’il y a surpopulation dans la location d’un T2 de 27m2 pour deux adultes et un enfant ? (3 personnes).
Mon dossier a été accepté par le bailleur il y a une semaine, et on nous a donné un rdv pour aujourd’hui après vérification scrupuleuse des pièces justificatives une date de signature du bail avec remise des clefs, mais la veille on nous prévient que c’est annulé pour cause de surpopulation.
J’ai cru comprendre que c’était 9m2 par habitant ce qui fait 27 m 2 pour trois. Donc c’est bon, non?
Nous sommes en surpopulation ?
Un texte de loi peut m’aider ? Des conseils svp.
Merci infiniment.
Bonjour,
En effet, l’article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit qu’un logement décent doit faire au moins 9m² de surface et 2,20m de hauteur, ou 20 m cubes.
Il peut s’avérer utile de consulter le Règlement sanitaire départemental de votre domicile pour vérifier s’il prévoit des règles spécifiques à la surface habitable.
Cordialement.
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