Bonjour,
Au décès de mon père, ma mère est devenue usufruitière de leur appartement et nous leurs enfants sommes devenus nus-propriétaires de la moitié de l’appartement, part de mon père. Ma soeur est décédée récemment avec des dettes. C’est la raison pour laquelle ses enfants ont renoncé à la succession de leur mère, en oubliant cette part de co-propriété.
Aujourd’hui, ma mère entre en maison de retraite et nous nous apprêtons à vendre l’appartement.
Que devient la part de copropriété de ma soeur décédée ?
Sera-t-elle saisie par le service des domaines des finances publiques ?
Ou bien revient elle dans la propriété de ma mère dans le cadre de la donation au dernier vivant de leur contrat de mariage.
Dans le premier cas, ma mère peut elle se déclarer héritière de sa fille pour éviter de perdre une partie du patrimoine de mon père ?
Merci d’avance de vos éclaircissements.
Bonjour,
Si tout le monde renonce à la succession, les dettes demeureront impayées. Il reviendra alors aux services fiscaux de tenter de récupérer des actifs dans l’héritage afin de payer les créanciers. Les services fiscaux pourront alors utiliser cette part de nue-propriété pour payer les dettes de votre sœur. Vous pouvez tenter de racheter la part de votre sœur.
Bien cordialement,
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