Bonjour..3 propriétaires et un locataire dans une cour commune..nous avons que des personnes qui n habitent pas dans la cour mais s autorise..comme un parking..c surtout le locataire qui s autorise tout..la mairie ne veut pas s occuper de sa..que me conseiller..
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour,
Vérifiez si le règlement de copropriété interdit le fait d’utiliser la cour comme parking, Vous pourrez alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en exigeant le respect du règlement de copropriété, faire constater le non-respect du règlement par un huissier jusqu’à engager une procédure en référé.
Bien cordialement,
- Invité a répondu Il y a 3 ans
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