Bonjour
Je m’apprête à signer un acte de cession de mon fonds de commerce que je vends
et j’ai eu l’accord verbal de la banque de l’acheteur
nous avons prévu une date
je viens d’apprendre que les fonds ne seront jamais débloqué attends
est-ce qu’il serait possible qu’on signe l’acte de cession à la date prévue
et que je reçoive les fonds plus tard
Cordialement
Bonjour,
Le différé de versement du prix de vente du fonds de commerce s’opère par la constitution d’un séquestre. Le tiers nommé par les parties au contre de cession en qualité de séquestre a notamment pour mission :
Une fois toutes les formalités accomplies les fonds sont débloqués.
Bien cordialement,
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