Bonjour,
Le propriétaire de la colocation où je souhaite louer une chambre exige que la durée minimale du bail soit de 1 an. Pour être certain que je ne parte pas avant, il me demande de rédiger une attestation sur l’honneur stipulant que je resterai au delà de cette durée minimale.
– Est-ce légal d’imposer une durée minimale de séjour à un locataire ?
– Mon attestation sur l’honneur a-t-elle une valeur juridique ?
– Puis-je partir avant 1 an, après respect du délai de préavis, sans qu’il se retourne contre moi malgré mon attestation ?
Merci d’avance,
Bien cordialement.
bonjour,
Vous disposez d’une faculté de résiliation du bail à tout moment, sous réserve de respecter le préavis légal. Ce droit est d’ordre public, c’est-à-dire que le contrat de bail ne peut comprendre une clause contraire. Celle-ci sera considérée comme illicite.
cordialement
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