Bonjour , je suis associée dans une S.C.I. qui gère le camping du ” moulin de Pisseloup ” et propriétaire d’une parcelle de terrain dans ce camping
La S.C.I. me demande de régler une facture d’eau de 800 € occasionnée par une fuite d’eau de plus de 300 m3 ) . Une demande de dégrèvement a été adressée au fournisseur d’eau qui a refusé car la fuite provient d’un compteur divisionnaire . Le fournisseur n’ayant que les relevé de l’ensemble du camping….
Puis je faire valoir la loi Warsmann auprès du gerant de SCI et lui demander un degrévement?
…Je vous prie de bien vouloir m’en donner . Je vous en remercie d’avance .
Isabelle Pelaez
bonjour,
L’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales vous permet de demander au service de vérifier les compteurs. Si votre consommation excède le double du volume d’eau de consommation habituelle, vous pouvez ne pas payer le dépassement.
Vous devrez présenter une facture de réparation des canalisations.
cordialement
Bonjour,
J’ai le même souci qu’Isabelle.
Veolia indique à la SCI qu’il ne prend en compte que le compteur général et pas les compteurs divisionnaires.
Etant donné que la consommation du compteur général n’est pas le double des consommations précédentes, il il n’y a pas de remboursement possible vers la SCI. La SCI a son tour me dit “ce n’est pas à la SCI et aux Sociétaires de prendre en charge votre demande d’exonération sur la fuite dans votre habitation”.
Est-ce légal ?
Comment s’est terminé le problème d’Isabelle ?
Cordialement.
JPCA.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.