Bonjour. JE VEUX ENVOYER MA DÉCLARATION DE PLAINTE CONTRE X DIRECTEMENT AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTERRE. PUIS-JE AVOIR SON E-MAIL ? MERCI.
SI OUI EST IL LÉGAL LA TRANSMISSION DIRECTE PAR E-MAIL, CAR LE COMMISSARIAT NE L’A PAS FAIT ET QUE JE COMPTE LE FAIRE AVANT D’AVOIR UNE AIDE JURIDICTIONNELLE ET J’AI UN CONSEILLER.
Bonjour,
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusée de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi la déposer directement à l’accueil du tribunal.
Bien cordialement,
BONNE SOIRÉE ET JE VOUS REMERCIE INFINIMENT.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.