Bonjour,
Suite a la demande de non publication de photo de notre enfant, le père de ce dernier ainsi que plusieurs de ses proches ont publiés de manières publique et privée des photos avec le visage plus ou moins caché. Certaines d’entre elles sont même des photos de profils de compte de réseaux sociaux. Peuvent ils les publier alors que j’ai explicitement demandé a ce que cela ne soit pas fait ? Je n’en poste pas moi-même et il en va de même pour ma famille qui a compris mon choix de ne pas l’afficher d’une quelconque manière sur les réseaux sociaux.
Merci d’avance et belle soirée.
Bonjour, je ne suis pas expert en droit mais voici un article qui pourrait vous aidez
Ce sont bien les parents qui en sont responsables. L’article 372 du Code civil indique que père et mère exercent l’autorité parentale en commun, et que les actes dits « non usuels » requièrent l’accord des deux parents. Or aujourd’hui, publier des photos de ses enfants sur internet est justement un acte non usuel. En effet dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un divorce, a« interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent ».
En conséquence, un parent peut aujourd’hui saisir la justice pour faire appliquer à l’autre parent l’interdiction de publications concernant l’enfant s’il les désapprouve ou pour le contraindre à supprimer des publications.
En plus de cette question d’autorité parentale se pose celle du droit à l’image, qui permet de s’opposer à la publication et à la diffusion de toute représentation photographique, filmée ou dessinée, permettant d’identifier la personne. En effet l’article 9 du Code civil indique que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et que les parents sont responsables du droit à l’image de leurs enfants jusqu’à leur majorité.
Cordialement
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