Bonjour
J’ai ouvert un dossier auprès de ma protection juridique pour le remboursement de mes frais d’avocats lors de mon divorce.
La personne qui s’occupe de mon dossier m’a précisé que si le contrat de protection juridique de mon ex mari le couvrait pr rembourser son avocat à lui, alors je pourrai toucher l’entièreté de la somme allouée pr couvrir le divorce dans mon contrat.
Mon ex mari a effectivement un contrat de protection juridique qui peut couvrir ses frais seulement il est assuré dans la même compagnie que moi.
Mon conseillé assurance ayant découvert cela, il maintient désormais que la somme doit obligatoirement être partagée avec monsieur et qu’en cas de divorce, il est impossible que chaque partie puisse faire intervenir sa protection juridique pour toucher chacun l’entièreté de la somme dédiée au divorce.
Pouvez vous m’éclairer ?
Merci
Cordialement
Margaux
Bonjour Margaux,
La souscription d’un contrat d’assurance protection juridique au cours du mariage bénéficie aux deux époux jusqu’au jour où le divorce a acquis un caractère définitif. En effet, tout bien acquis au cours du mariage constitue un acquêt de communauté ; ce qui est le cas d’une assurance car vous bénéficiez envers elle d’un droit à indemnisation, qui prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent.
La somme allouée par le contrat d’assurance protection juridique sera celle que pourront recevoir les deux époux ; ce sera à eux ensuite de déterminer comment répartir les sommes allouées par le contrat d’assurances protection juridique.
Cette réponse est donnée en fonction du régime légal de communauté. Il se peut que les époux aient conclu un contrat de mariage dans lequel il opte pour d’autres formes de répartition des biens acquis au cours du mariage et des dettes contractées.
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